Loi influence : ce que ça change pour toi

Depuis peu, le domaine de l’influence et le métier d’influenceur sont enfin reconnus et encadrés par la loi. Le 9 juin 2023, le Parlement a adopté la loi n°2023-451 Delaporte-Vojetta. Elle vise à encadrer l’influence, accompagner les acteurs du secteur et lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

La France est le premier pays européen et l’un des premiers pays au monde à avoir voté une loi pour encadrer légalement le secteur de l’influence commerciale. Cela démontre l’importance d’Internet, des réseaux sociaux et du numérique pour la France.

Tu es un peu perdu concernant la loi influence et ses effets ? Tu te demandes ce que cela change concrètement pour ton activité ? Suis le guide, on t’explique tout !

L’influence a longtemps été un domaine d’activité professionnelle sans réel cadre ou règles. Le métier n’était d’ailleurs même pas considéré comme tel par l’opinion publique pendant très longtemps.

Un encadrement était nécessaire pour plusieurs raisons :

● Reconnaître enfin le métier d’influenceur et de créateur de contenus comme un réel métier à part entière et lui apporter une définition juridique claire. Cette loi définit également le métier d’agent d’influenceurs.

● Pour protéger et informer les consommateurs et le public des influenceurs, qui font confiance et qui sont souvent jeunes et facilement influençables, vulnérables.

● Pour lutter contre les dérives de l’influence comme les arnaques, les pratiques malhonnêtes (inciter à faire un régime dangereux, à faire des paris sportifs excessifs, etc.) et les activités illégales (promotion de contrefaçons, etc.).

Les influenceurs ont maintenant un certain nombre de devoirs [ Lire aussi Influenceur : quels sont mes droits et mes devoirs ? ] , qui s’appliquent à tous les créateurs. Même aux influenceurs qui habitent à l’étranger, dès lors qu’ils s’adressent à un public français.

Décryptage des nouvelles obligations que tu dois désormais respecter.

Indiquer l’intention commerciale de la publication

Les influenceurs ont le devoir d’indiquer l’intention commerciale de leurs publications, si elles visent à promouvoir un bien ou un service, et qu’en échange l’influenceur bénéficie d’une contrepartie : paiement, pourcentage sur les ventes, produits gratuits (gifting), voyage, invitation, etc.

Comment indiquer cette intention commerciale ? En mentionnant sur chaque publication « publicité » ou « collaboration commerciale ». Cette mention doit être claire, lisible et identifiable. Il est aussi possible d’utiliser la fonctionnalité à cocher qu’offrent les réseaux sociaux, pour indiquer “partenariat rémunéré” sur tes contenus. Tu dois aussi identifier clairement l’annonceur/la marque avec qui tu travailles.

Exemple : pour une story sponsorisée sur Instagram, tu dois cocher la fonctionnalité “partenariat rémunéré” ou indiquer toi-même cette mention sur tous les volets de ta story, ainsi que l’identité de l’annonceur. Ces mentions doivent être lisibles, n’écris pas en blanc sur un fond très clair par exemple.

Indiquer qu’une publication a été retouchée

Lors d’une collaboration commerciale, les influenceurs doivent indiquer lorsqu’une photo ou une vidéo est retouchée avec un logiciel, en mentionnant « image retouchée ». Il faut aussi indiquer si un visage a été créé par une intelligence artificielle, en affichant “image virtuelle”.

Ajouter certaines mentions légales

Les influenceurs doivent indiquer des mentions légales pour certaines promotions. Par exemple, il faut respecter la loi Evin pour l’alcool (mentionner “L’abus d’alcool est dangereux pour la santé”) et le Code de la santé publique pour les produits alimentaires (mentionner “mangerbouger”).

Les autres points clés de la loi influence

● À partir d’un certain montant, les influenceurs, les marques et les agences doivent rédiger un contrat sous format libre.

● Pratiquer le dropshipping reste autorisé mais implique des obligations de transparence et de responsabilité. L’influenceur doit s’assurer que les produits sont conformes à la législation applicable (pas dangereux, pas interdits, pas de contrefaçons). Il doit aussi informer l’acheteur de l’identité du fournisseur et afficher tous les détails des produits : prix, caractéristiques, conditions de vente et de paiement, délais de livraison, etc. L’influenceur qui pratique le dropshipping doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés et respecter le droit de rétraction des clients. Il est le seul responsable face aux consommateurs.

● Les influenceurs vivant à l’étranger, par exemple à Dubaï, ont l’obligation de nommer un représentant légal en France.

● En plus de leurs revenus, les influenceurs doivent déclarer dès le premier euro les cadeaux qu’ils reçoivent des marques.

● La loi Studer du 19 octobre 2020 et le Code du travail protègent les enfants influenceurs (consentement, déclaration, argent versé sur un compte bloqué jusqu’à la majorité, etc.).

Il est interdit de faire la promotion des produits et services suivants :

● Les actes de santé et de médecine.

● Les produits, actes, procédés, techniques et méthodes présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, protocoles ou prescriptions thérapeutiques.

● Les actes de chirurgie esthétique et de médecine esthétique.

● Le tabac et les produits du tabac, les produits à base de nicotine et la cigarette électronique.

● Les paris sportifs.

● Les produits financiers risqués.

● Les abonnements à des conseils ou pronostics sportifs.

● Les cryptomonnaies et les NFT.

Désormais, les promesses commerciales invérifiables ou injustifiables sont également bannies. Par exemple, tu ne peux pas mettre en avant des qualités (“made in France”, “naturel”) ou des résultats (“bon pour la santé, “-10 kg en un mois”) qui ne sont pas vraies ou que tu ne peux pas justifier. Les communications commerciales qui reposent sur des allégations fausses constituent des pratiques commerciales trompeuses.

Et enfin, plus question pour les influenceurs de prétendre qu’un produit ou qu’un service augmente ses chances de gagner aux jeux d’argent et de hasard.

Attention car des sanctions vont s’appliquer en cas de non-respect de la loi influence et/ou de pratiques commerciales trompeuses. Ce sont des sanctions graduées qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction d’exercer.

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a mis en place une brigade de l’influence commerciale. 15 agents à plein temps font des contrôles, répondent aux signalements des internautes et font appliquer la loi.

La DGCCRF peut émettre des injonctions à cesser leurs pratiques commerciales trompeuses envers les influenceurs en les nommant publiquement. Ce sont des rappels à l’ordre et une invitation à la vigilance pour les internautes.

Des astreintes financières peuvent s’appliquer pour les pratiques les plus graves mais aussi des sanctions pénales allant jusqu’à une peine d’emprisonnement. On parle ici par exemple de la promotion de produits ou services illicites.

Si un influenceur ne répond pas à son injonction, la DGCCRF a le pouvoir de demander aux plateformes de prendre des mesures : affichage d’un message d’avertissement aux utilisateurs, le déréférencement du compte, la limitation de son accès ou son blocage.

Les internautes peuvent signaler les contenus qui ne respectent pas la loi, directement auprès de la plateforme (réseau social) ou via un formulaire auprès des autorités concernées : la DGCCRF.

Quid du dropshipping ? En cas d’informations obligatoires manquantes, l’influenceur qui le pratique encourt une amende. Elle peut aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne morale et 15 000 euros pour une personne physique.

Les sanctions encourues peuvent faire peur mais il faut garder en tête que cette loi est finalement bénéfique pour le métier d’influenceur. Elle lui donne de la légitimité en lui créant une définition, un cadre et une législation. Comme toute autre activité commerciale, elle se doit d’être définie par la loi et d’être régie par des règles.

Bruno Le Maire a déclaré, dans l’édito du dossier de presse de son ministère “Accompagner les influenceurs, protéger les consommateurs” du 1er juin 2023 :

“Ce n’est pas un combat contre les influenceurs. C’est un combat pour faire de l’influence un vrai métier, avec des droits et des devoirs, reconnus de tous.”

Nano-influenceurs, micro-influenceurs, macro-influenceurs, méga-influenceurs, cette loi concerne tous les créateurs. Mais la grande majorité des influenceurs ne sont pas malhonnêtes. Ils sont nombreux à suivre les règles depuis déjà plusieurs années, et ont toujours indiqué leurs collaborations commerciales. Alors si tu es déjà dans ce cas ou que tu comptes respecter cette nouvelle loi, tu n’as pas à t’en faire !

● La France est le premier pays européen à encadrer juridiquement l’influence.

● Cette loi punit les influenceurs malhonnêtes mais elle protège aussi les influenceurs responsables “qui jouent le jeu”.

● Tu dois accompagner tes posts qui te permettent de bénéficier d’une quelconque contrepartie (financière, matérielle, etc.) de la mention “publicité” ou “collaboration commerciale”.

● Il est désormais interdit de faire la publicité de nombreux produits et services dont tu dois connaître la liste.

● La DGCCRF sanctionne les influenceurs qui ne respectent pas la loi influence et s’adonnent à des pratiques commerciales trompeuses.